REGIMES SPECIAUX - SYSTEME PAR PERFUSION

Il y avait en 2009, 12,55 millions de retraités en France dépendant du régime général, pour 17,88 millions de cotisants.

C'est la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) qui gère la retraite des salariés du secteur privé.

Or, cette branche vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale est devenue déficitaire depuis 2005, jusqu'à devoir atteindre 7,23 milliards d'euros en 2009 avec une prévision de 10 milliards d'euros de déficit en 2010.

Les régimes spéciaux créés historiquement depuis le XVII ème siècle pour des motifs de « contraintes professionnelles et d'exigences de loyauté », ont refusés d'être rattachés au régime général mis en place en 1945 en choisissant de conserver leurs privilèges.

Ces régimes spéciaux sont déficitaires et coûtent chaque année à l'état, plus de 8,5 milliards d'euros, alors qu'ils ne représentent qu'un peu moins de 560 000 actifs par rapport aux 18 millions de cotisants du secteur privé.

Pour venir au chevet de ses régimes spéciaux, l'état a progressivement remplacé leur système par répartition par un « système par perfusion » qui doit beaucoup à la solidarité nationale :

- L'état et les collectivités locales accordent à chacune des caisses de retraite de ces régimes spéciaux, des « subventions d'équilibre » exponentielles, pour un montant de 5,9 milliards d'euros.

- La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des salariés du privé déjà lourdement endettée, et celle des professions libérales, contribuent également à renflouer les régimes spéciaux à hauteur de 1,6 milliard d'euros au titre de la « compensation démographique ».

- Des impôts et taxes opportunes, des transferts techniques de CSG, y contribuent également pour plus d'un milliard d'euros.
L'exemple le plus affligeant de cette comptabilité bananière, nous vient de la Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières (CNIEG) qui gère la retraite d'EDF et pour le subventionnement de laquelle a été créé une sibylline « contribution tarifaire d'acheminement » prélevée directement sur la facture d'abonnement et de consommation électrique des usagers.

L'état agi, comme s'il avait honte de ses régimes spéciaux, et comme s'il cherchait à dissimuler le vrai coût de cette solidarité nationale au travers d'un racket basé sur l'omerta politique et syndicale.

L'idée que j'émets aujourd'hui, serait de fusionner l'ensemble des caisses de retraite des régimes spéciaux au sein d'une seule et même caisse rattachée elle même à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse de la Sécurité Sociale.

Les prélèvements trompeurs et hypocrites qui contribuent aujourd'hui au financement occulte des retraites des régimes spéciaux, réintégreraient dès lors le tronc commun du système par répartition par le biais d'un prélèvement normalisé et transparent à définir.

Il reviendrait à la branche vieillesse de la Sécurité Sociale d'en gérer les fonds, par le biais institutionnel de la Caisse des Dépôts dont on sait qu'elle est soumise au contrôle du Parlement et de la Cour des comptes.

Les agents des régimes spéciaux, dont il n'est pas question ici de contester le bien fondé des privilèges, seraient alors à même de mesurer l'importance de la solidarité nationale en ce qui les concerne au regard des « contraintes professionnelles et d'exigences de loyauté » censées les engager.

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) serait d'évidence plus en mesure de remplir réellement et intégralement sa mission « d'études et de concertation entre les principaux acteurs du champ des retraites, de suivre l'évolution des régimes et faire des propositions pour assurer leur solidité financière et leur fonctionnement solidaire ». (http://www.cor-retraites.fr)

Cette mesure me parait par ailleurs constituer un préalable, si l'on souhaite comme prévu dans la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, que le comité de pilotage des régimes de retraite organise en 2013, une « réflexion nationale » sur « les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse ».

Pour information, voici les principaux régimes spéciaux de retraite subventionnés par l'état:
(source Gip Info Retraite et commission des finances 2008).

La retraite des ouvriers d'Etat (FSPOEIE)
Nombre de cotisants : 49.578
Nombre de retraités : 105.279
Age de départ de 55 à 60 ans.
Subvention d'équilibre de l'état d'un peu plus d'un milliard d'euros.

La retraite des personnels des industries électriques et gazières (CNIEG)
Nombre de cotisants au 31.12.2007 : 140.069
Nombre de retraités au 31.12.2007: 147.657
Age de départ de 55 à 60 ans.
subventionné à hauteur d'un milliard d'euros par les clients d'EDF qui acquittent la "contribution tarifaire d'acheminement".

La retraite des agents de la SNCF
Nombre de cotisants : 157 487.
Nombre de retraités : 336 944
subventionnés à hauteur de 2,9 milliars d'euros par l'état.
Age de départ de 50 à 55 ans.

La retraite des agents de la RATP
Nombre de cotisants : 44390
Nombre de retraités : 47317
subventionnés à hauteur de 390 millions d'euros par l'état.
Age de départ de 50 à 60 ans. (150 trimestres)

La retraite des marins professionnels du commerce, de la pêche et de la plaisance (ENIM)
Nombre de cotisants : 36 462 cotisants
Nombre de retraités : environ 119 026 pensionnés
subventionnés à hauteur de 719 millions d'euros par l'état.
Age de départ de 50 à 60 ans.
100 à 150 trimestres de cotisations.
Ils ne seront pas touchés par la réforme des régimes spéciaux.

La retraite des personnels des mines
Nombre de cotisants : 7 000
Nombre de retraités : 338 713
subventionnés à hauteur de 800 millions d'euros par l'état.
Ils ne seront pas touchés par la réforme des régimes spéciaux.

La retraite du personnel de la Comédie-Française (CRPCF)
Nombre de cotisants : 343.
Nombre de retraités : 378.
Age légal de départ à la retraite : 55 à 60 ans. (150 trimestres).

La retraite des personnels de l'Opéra National de Paris
Nombre de cotisants : 1 803.
Nombre de retraités : 1 632.
Age légal de départ à la retraite : 40 à 60 ans.

La retraite des salariés du Port Autonome de Strasbourg
Nombre de cotisants : 156.
Nombre de retraités : 203.
Age légal de départ à la retraite : 60 ans. (150 trimestres)

La retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
Nombre de cotisants : 46.457
Nombre de retraités : 62.505
Age légal de départ à la retraite : 55 à 60 ans.
en déficit mais non subventionné par l'état.

Ne sont pas comptabilisés ici les fonctionnaires dont certains en "catégorie active" bénéficient également des mêmes dispositions avantageuses que les régimes spéciaux. (Instituteurs, assistantes sociales, pompiers, policiers, gardiens de prison.)