En 2003, la Loi d'Orientation et de Programmation de Sécurité Intérieure, instaurait un nouvel article L34-3 dans le Code des postes et des communications électroniques qui imposait aux opérateurs de téléphonie de mettre en oeuvre les dispositifs techniques destinés à interdire de réseau les téléphones portables déclarés volés.
L'Association Française des Opérateurs Mobiles (AFOM), qui regroupe les opérateurs de téléphonie, est chargée de la mise en oeuvre de l'article L34-3.
La LOPPSI 2, prévoit par un amendement voté au Sénat en septembre 2010, d'obliger l'AFOM à bloquer les terminaux volés dans un délai de quatre jours ouvrés. Sauf qu'il y a une réelle difficulté pour la victime du vol à communiquer lors du dépôt de plainte le numéro de série du téléphone, pourtant indispensable pour son blocage.
Le dispositif consiste pour l'opérateur à bloquer le téléphone lors de l’authentification sur le réseau à partir du numéro de série unique du téléphone portable (IMEI), dès lors que celui ci figurera dans la base de données internationale des téléphones volés située à Dublin.
Les opérateurs de téléphonie mobile misent beaucoup sur ce «marché aux voleurs» (185 000 appareils volés en 2003), qui leur permet d'écouler leurs «formules prépayées hors abonnements» pour lesquels il n'est pas rentable de fournir un appareil.
Ils se gardent bien d'ailleurs sur leurs sites respectifs, même avec identifiant et mot de passe, de communiquer le numéro IMEI du portable au client, ce qui lui permettrait trop facilement sûrement d'exiger le blocage du mobile.
La police elle même, éconduit assez systématiquement les victimes qui n'ont pas pris la précaution de relever le numéro IMEI de leurs téléphones.
Comme nous allons le constater, le « marché aux voleurs » des téléphones portables, reste très lucratif pour les opérateurs de téléphonie mobile.
« Les vols de portables sont généralement assortis d'un acte de violence », notait en son temps Michel Gaudin, l'ancien directeur général de la police nationale.
Et c'est justement parce que le législateur a pris en considération que le téléphone volé pouvait dans des cas graves permettre de suivre et d’identifier les criminels, qu'il a jugé opportun dans le même article L32-5 du code des PTT, d’autoriser ponctuellement les enquêteurs à requérir le maintien en activité des téléphones volés.
En effet, lorsque le vol a été commis avec une particulière gravité ou lié à un crime (séquestration, viol, meurtre, ...), l'enquêteur peut être autorisé par le procureur ou le juge, à requérir l'opérateur de téléphonie, pour tenter de localiser le téléphone portable, au lieu d'en solliciter le blocage.
L'enquêteur obtient alors de l'opérateur de téléphonie, une « facturation détaillée » qui mettra en évidence des informations relatives au positionnement du téléphone portable volé ou surveillé, à l'occasion de chacun des appels passés ou reçus.
Les informations relatives au positionnement du mobile consistent dans le numéro de la « cellule » ou antenne utilisée par le relais qui a servi à passer la communication.
L'enquêteur va donc requérir dans un second temps, l'opérateur de téléphonie, afin d'obtenir la localisation des « cellules » à partir desquelles le téléphone continue à émettre.
La réquisition définie comme la « Localisation d’une cellule à partir de son numéro d’identification » vise à obtenir l’adresse, l’orientation et l’angle de couverture de l'antenne d'une cellule à partir de son numéro recueilli dans le trafic d’un abonné à une date et heure précises.
En 2005, les frais de justice liés aux réquisitions judiciaires atteignaient 490 millions d'euros dont un quart concernaient les seules réquisitions aux opérateurs de téléphonie, notamment pour localiser des cellules.
Avec la nouvelle loi organique relative aux lois de finances
(LOLF), en vigueur depuis 2006,
les crédits destinés à payer les frais de justice ont été limités.Il s'en est suivi une diminution drastique des autorisations à réquisition, qui fait qu'aujourd'hui, les coûts prohibitifs des prestations des opérateurs de téléphonie constituent un « bouclier immunitaire » vis à vis d'une grande partie de criminels chevronnés plus difficilement localisables.
En effet, la prestation ou frais de justice, pour localiser une seule cellule est facturée encore aujourd'hui, 6,50 euros HT par les opérateurs de téléphonie mobile. Or, il est fréquent que les enquêteurs en aient plusieurs centaines à identifier dans le cadre d'une même enquête.
Ce coût pourtant négocié est d'ailleurs surprenant, lorsque l'on sait que SFR, facture la même prestation 2 euros TTC à ses clients dans le cadre de son tout nouveau service de localisation d'un téléphone portable perdu ou volé.
L'idée que j'émets aujourd'hui, qui permettrait à la justice des économies substantielles et surtout à bon nombre d'enquêtes criminelles d'aboutir, se base sur une petite modification de l'annexe d'un article de loi.
En effet, l’article R20-11 du code des postes et communications électroniques prévoit que la personne responsable de l'installation d'une antenne de téléphonie mobile, doit informer quatre semaines au moins avant son implantation, l'Agence Nationale des Fréquences.
L’agence nationale des fréquences a en effet pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, des fréquences et relais radioélectriques au premier rang desquelles ceux de la téléphonie mobile.
« Elle dispose d'un site internet qui s'inscrit dans la volonté gouvernementale de communication et de transparence auprès du grand public, sur lequel on trouvera une cartographie des implantations des émetteurs de téléphonie mobile des principaux opérateurs nationaux (SFR, Bouygues, Orange) ».
Contre toute attente, ce site ne permet pas d’effectuer de recherche à partir de l’identifiant des cellules et donc de chacune des antennes directionnelles, mais seulement à partir du seul numéro du mat du relais. Le numéro des cellules n’est en effet pas communiqué à l’A.N.F.R. au prétexte qu’il n’intéresserait pas les autorités, alors même que c'est la zone de couverture des cellules qui a motivé le désir de transparence gouvernemental.
Les opérateurs évoquent également un numéro couvert par le secret technologique, or l’identifiant de cellule des relais de téléphonie est utilisé par les logiciels système implantés dans les téléphones cellulaires, il est couramment répertorié et utilisé des centaines de millions de fois par des prestataires de service au premier rang desquels Google, contre lesquels les opérateurs de téléphonie ne se sont pourtant encore jamais retournés.
La prochaine Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure aurait pu, aurait du, contribuer à clarifier l'annexe de l’article R20-11 du code des postes et communications électroniques en exigeant que les identifiants de cellules soient enfin communiqués par les opérateurs de téléphonie mobile.
Les enquêteurs de la Police Judiciaire, tout comme les services techniques de l’A.N.F.R. pourraient dès lors avoir accès gratuitement au formulaire de consultation avec mot de passe, de cette base de données enfin complète, des antennes de téléphonie sur http://consrtte.anfr.fr/ .
Les victimes d’infraction les plus abjectes sont en effet en droit d'exiger une justice plus efficace et à cet effet, que tous les moyens d’investigation soient réellement mis en oeuvre en dehors de toute considération exclusivement mercantile.
