Elle permet de couvrir les pertes subies par un assuré ou un tiers lors d'un accident de la route.
Lors des sinistres causés par des conducteurs sans assurance, c'est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui est censé prendre en charge l'indemnisation des victimes.
Pour faire face à la recrudescence des sinistres causés par des conducteurs sans assurance et faciliter les contrôles, le législateur a rendu obligatoire l'affichage de la vignette d’assurance sur les pare-brise des véhicules à partir du 9 septembre 1986.
En 2009, 81 799 infractions pour défaut d’assurance ont été relevées, tandis que le Fonds de Garantie était sollicité pour 20 266 dossiers, qui ont donnés lieu à 73,4 millions d'euros d'indemnisation d'accidents provoqués par des véhicules non assurés.
Le contrôle technique automobile périodique est obligatoire depuis le 1er janvier 1992. Cette mesure a vocation à diminuer les causes d'accidents graves et diminuer le niveau des émissions polluantes.
En 2009, 305 935 infractions de Maintien en circulation de voiture particulière sans visite technique périodique (art. R323 du CR) ont été relevées, en hausse de 7,3 pour cent par rapport à 2008.
D'une manière générale les infractions administratives (défaut d'assurance, de cartes grises et de contrôles techniques, etc...) sont les plus répandues après les infractions au stationnement, avec 1 689 823 infractions constatées en 2009.
Sources : Bilan du comportement des usagers de la route en 2009 du Ministère de l’Intérieur
L'idée que j'émets aujourd'hui, est d'aller vers un système automatisé des contrôles, qui puisse permettre par ailleurs de faciliter la vie des usagers en règle.
En effet, il existe un Organisme Technique Central (OTC), dépendant du ministère des Transports, qui pour chaque contrôle technique effectué, centralise les données qu'il reçoit en direct des centres de Contrôles Techniques, à des fins essentiellement statistiques.
Il suffirait que cette organisme puisse également mettre à jour en temps réel le Fichier National des Automobiles du Ministère de l'Intérieur.
S'agissant des entreprises d'assurances, il existe déjà un article L330-2 8° du code de la route, qui les autorise à accéder sous conditions à certaines données du Fichier National Automobile.
Il suffirait donc, s'agissant de leurs assurés, que les entreprises d'assurances puissent mettre également en jour en temps réel la fiche relative au véhicule de leur client, sur le Fichier National Automobile.
On aura compris l'efficacité d'un tel dispositif qui permettrait déjà aux usagers de s'affranchir de bon nombre d'estampillages ou autres collages tatillons.
En effet, les forces de Police ou de Gendarmerie disposeraient enfin d'un dispositif qui leur permettrait d'effectuer des contrôles administratifs non coercitifs sur la base d'information mises à jour numériquement en temps réel en lieu et place de documents toujours suspects.
Ce dispositif permettrait également d'envisager sur les barrières de péage par exemple, des contrôles automatisés qui interdiraient le passage aux véhicules non assurés et en mauvais état.
