L'Article L211-14 du Code de l'environnement en vigueur depuis juillet 2010 consécutif à la loi Grenelle II, prévoit que le long de certains cours d'eau, l'occupant ou le propriétaire de la parcelle riveraine, est tenu de mettre en place et de maintenir une couverture végétale permanente sur le sol, d'une largeur d'au moins cinq mètres à partir de la rive.
Selon la version en vigueur au 27 juillet 2010, l'article L2131-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les propriétaires riverains d'un cours d'eau, sont tenus d'aménager sur chaque rive une « servitude dite de marchepied » de 3 mètres 25 depuis la berge. Cette servitude est à l'usage des pêcheurs, et depuis le 30 décembre 2006 des piétons.
C'est un député du département touristique de Dordogne (Germinal Peiro), qui est à l'origine de l'amendement ayant étendu aux randonneurs pédestres en 2006 l'usage de la servitude de marchepied.
C'est ce même député qui a proposé dans le cadre de la loi Grenelle II que l'usage de cette servitude puisse être étendu à l'ensemble des publics non motorisés (cyclistes et cavaliers), pour la promenade et la randonnée.
Malheureusement, cet amendement n'a pas été adopté, de même que celui qui devait permettre aux associations de valoriser les berges en entretenant elles-mêmes le cas échéant les servitudes de marchepied.
A ce rythme là, les campagnes resteront encore longtemps des « no man's land », des déserts interdits à la jeunesse au profit d'un ou deux retraités par kilomètre carré (100 ha), seuls autorisés à s'aventurer dans les ornières du dictat parlementaire.
Exigeons que la servitude de marchepied soit étendue aux cinq mètres de couverture végétale permanente et qu'elle soit enfin accessible à l'ensemble des publics non motorisés, tout au moins à ceux qui acquittent leurs cotisations d'assurance et d'affiliation auprès des fédérations de sports et loisirs.
Les vététistes et les cavaliers affiliés sont des gens responsables à qui l'on doit déjà l'entretien et le maintien de bon nombre de chemins ruraux et de randonnées. Ils sont le poumon vert et vivant de nos campagnes, et méritent tout autant que leurs amis pêcheurs et chasseurs de participer à la valorisation de leur patrimoine commun.
Les vététistes et les cavaliers, sur la « selle de leurs montures » sont ceux qui de fait, ne prélèvent rien de la faune et de la flore des cours d'eau et de leurs berges.
On ne peut pas d'un côté encourager le développement du « loisir tout terrain durable » et du « déplacement altermodal » au premier rang desquels on cite le vélo et le cheval, et continuer à les considérer eux mêmes comme des « adventices étrangers » sur un terrain dont ils maîtrisent mieux que quiconque et en dehors de tous « lobbies » les règles de protection et de préservation.
L'élargissement à cinq mètres de la servitude de marchepied serait par ailleurs une mesure de bon sens de nature à améliorer la lisibilité et l'interopérabilité des textes du code de l'environnement d'une part et de celui de la propriété des personnes publiques d'autre part.
