Depuis le 15 mai 2007, la téléassistance et la visio-assistance sont désormais incluses dans le champ des services à la personne.
La téléassistance devrait donc être l'un des dispositifs phares du futur « plan dépendance », tant elle induit fortement sur la possibilité de maintien à domicile des personnes dépendantes.
Or le « patchwork » actuel construit sur les carences du passé, et à dessein mercantile, a besoin d'être entièrement repensé si l'on veut un système viable, fiable, lisible, universel et solidaire à la hauteur de l'ambitieuse cinquième branche « dépendance » de la sécurité sociale.
Les plates-formes de services de télé ou visio-assistance et les organismes d'assistance informatique et internet aux domiciles des personnes handicapées ou âgées, sont soumis à un agrément simplifié.
Les plates-formes de services de télé ou visio-assistance et les organismes d'assistance informatique et internet aux domiciles des personnes handicapées ou âgées, sont soumis à un agrément simplifié.
Les solutions proposées coûtent en moyenne entre 20 et 70 euros par mois selon les services fournis, sans compter l'abonnement téléphonique et éventuellement internet. Elles donnent droit à réduction ou crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, dans la limite de 12 000 euros par an.
A l'heure actuelle, les plates-formes de service de télé ou visio-assistance mettent en oeuvre des moyens matériels et logiciels exclusivement liés à la téléphonie mobile ou à l'accès internet à haut débit ADSL ou 3G.
Or, comme chacun sait, l'état vient de s'engager dans le cadre du « grand emprunt » à investir dans un « plan très haut débit » qui concerne l'accès généralisé à internet très haut débit et pour lequel il est prévu d'investir 2 milliards d'euros.
Une partie de ces deux milliards d'euros serviront à financer en premier lieu, sept projets pilotes de déploiement du très haut débit informatique associant collectivité et fournisseurs d'accès à internet, dans des zones géographiques à faible et moyenne densité de population.
Par ailleurs, le premier ministre François Fillon a demandé dans le même temps aux fournisseurs d'accès internet de mettre en place une « offre sociale spécifique » pour les foyers les plus modestes, qui devrait être aux alentours de 20 euros.
L'idée que j'émets aujourd'hui est de mutualiser les moyens de téléassistance à mettre en oeuvre dans le cadre du « plan dépendance » et ceux ceux prévus dans la cadre du « plan très haut débit », mais aussi de veiller à ce que les tarifs soient mieux encadrés et correspondent d'avantage aux réalités actuelles du marché.
Ainsi, une offre sociale spécifique, avec un taux de TVA réduit, pourrait dès lors concerner les personnes considérées comme dépendantes à domicile, définies aux catégories GIR1 à GIR4 de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources).
Les collectivités et les fournisseurs d'accès à internet, à partir de cette offre et dans le cadre des projets pilotes (déjà financés) de déploiement du très haut débit, pourraient travailler à l'expérimentation de solutions de télé et visio-assistance normalisées dans des zones géographiques à faible et moyenne densité de population.
Comme prévu, « le retour d'expérience de ces expérimentations, permettrait de préparer le lancement du programme national « très haut débit » à l'échelon national » et d'autre part la normalisation et la rationalisation des dispositifs de télé-alarme dans le cadre du « plan dépendance ».
Les sociétés de téléassistance, notamment celles regroupées actuellement au sein de l'Association Française de Téléassistance (AFRATA), continueraient à gérer des périphériques d'alarmes normalisés, compatibles avec les moyens mis en oeuvre par les collectivités et les fournisseurs d'accès, et ce à des coûts raisonnés. (bracelets, capteurs, détecteurs, caméras ...)
Dans le cadre du financement d'une « dépendance reconnue », l'état et les collectivités territoriales pourraient se partager respectivement les frais d'accès au réseau d'une part, et les frais consécutifs aux périphériques d'alarme d'autre part. S'agissant de ce dispositif emblématique du maintien à domicile des personnes dépendantes, ce financement spécifique à la cinquième branche de la sécurité sociale en serait potentiellement clarifié.
Les familles elles mêmes, et en tout cas les membres autorisés par la personne dépendante, pourrait avoir accès à la téléassistance et notamment aux alarmes installées chez celle ci, depuis leurs mobiles ou par internet moyennant un modeste « abonnement solidaire » (5 € par exemple). Dans de nombreux cas, le dispositif serait ainsi entièrement financé par l'entourage.
Le même dispositif, mais financé par la personne pourrait également être accessible aux personnes âgées de plus de 62 ans et classées GIR5.
Les groupes de travail sur le plan dépendance mis en place le 4 janvier 2011 par Roselyne BACHELOT, devrait saisir là l'opportunité à un moindre coût d'équiper rapidement toutes les personnes dépendantes de ces moyens de téléassistance. A moins bien sûr que la puissante AFRATA et ses satellites ne fassent valoir des intérêts plus existentiels.
Il faut savoir que les fournisseurs d'accès internet proposent déjà des dispositifs de vidéo surveillance, HomeLook chez Orange Vallee, HomeScope chez SFR , EPS chez Free et Alice, commercialisés moins de 10 euros par mois pour une à quatre caméras, ce qui donne une idée des tarifs de base qu'il conviendrait de ne pas dépasser.
A l'heure ou la plupart des fournisseurs d'accès à l'exception de l'opérateur historique, permettent d'appeler en illimité depuis leurs « boxs » des téléphones portables, il est scandaleux que des sociétés de télé-assistance sur-facturent ce service.
Avec les « offres sociales spécifiques » ADSL ou 3G et des matériels bénéficiant d'une TVA allégée, on devrait en effet arriver à des formules de télé-alarme et visio-assistance d'un coût bien inférieur à 50 euros mensuels en partie financée le cas échéant par l'entourage qui pourrait éventuellement déduire l'abonnement solidaire de ces impôts.
Est ce qu'il faudra attendre que la « Fondation Free » financée par Xavier Niel, PDG d’Iliad, sur ses propres fonds et qui entend déjà proposer gratuitement une ligne téléphonique sans abonnement (avec gratuité pour les appels d’urgence et les services sociaux), se substitue aux offres abusives de la pieuvre AFRATA. Ne croyez surtout pas qu'il n'en soit pas capable ...
Enfin, l'autre avantage de la mesure proposée est que les deux milliards du Grand Emprunt déjà alloués au développement des réseaux très haut débit à travers la France, et en priorité dans les campagnes, contribuent également dans le cadre du « plan dépendance », au maintien à domicile des personnes dépendantes.
